Document public
| Titre : | Délibération n°2006-127 du 9 mai 2006 relative à la possible prise en considération de la religion dans l'attribution d'une note éliminatoire à un examen |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Concours [Documents internes] Rejet |
| Résumé : | Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait pas d'alcool. Il estime que le jury en a tiré des conclusions sur sa religion et lui a attribué une note éliminatoire en prenant en considération sa religion. La haute autorité rappelle la souveraineté du jury. Toutefois, elle souligne qu'il entre dans ses attributions de s'assurer que ce dernier a arrêté sa décision sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Des éléments recueillis, permettant de justifier la décision du jury, il n'apparait pas que celui-ci ait commis une erreur manifeste d'appréciation ni que son évaluation ait été arrêtée en considération d'éléments discriminatoires. La haute autorité conclut que la discrimination alléguée n'est pas caractérisée. |
Documents numériques (1)
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