Document public
| Titre : | Délibération n°2006-83 du 9 mai 2006 relative à des questions concernant le mode d'acquisition de la nationalité française, la situation de famille et l'état de santé, posées à des candidats dans le cadre d'une procédure de recrutement |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le candidat remplit les conditions pour occuper le poste, pas plus que d'apprécier ses compétences professionnelles, les informations ainsi obtenues étant de plus susceptibles d'être prises en compte aux fins d'opérer une sélection discriminatoire. En conséquence, le Collège de la haute autorité demande que soient modifiées en conséquence les fiches de renseignements litigieuses. |
Documents numériques (1)
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