Document public
| Titre : | Projet de loi sur l'immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 : 7 propositions d'amélioration |
| Auteurs : | Forum réfugiés-Cosi, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/2014 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le projet de loi sur l'immigration présenté en juillet 2014 en Conseil des ministres comporte des mesures importantes concernant l'éloignement des étrangers mais reste silencieux sur d'autres points pourtant attendus.
Au regard de son expérience en centre de rétention et en zone d'attente, Forum réfugiés-Cosi propose des voies d'amélioration pour que la politique migratoire soit définie et mise en œuvre, particulièrement dans les conditions de privation de liberté, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes. |
| Note de contenu : |
1. Supprimer les interdictions de retour
2. Supprimer l'interdiction de circulation sur le territoire français 3. Avancer l'intervention du juge des libertés et de la détention à 48h 4. Réduire la durée de rétention 5. Développer les alternatives à la rétention 6. Renforcer l'accompagnement en zone d'attente 7. Interdire le placement des mineurs isolés étrangers en zone d'attente |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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