Document public
| Titre : | Délibération n°2006-103 du 22 mai 2006 relative à la diffusion d'un courrier adressé par un maire aux employés d'une collectivité territoriale visant à les inciter à intégrer son parti politique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Commune [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, en date du 22 février 2006, d'une réclamation d'un député au sujet d'un courrier d'un maire, qui a été joint à chaque bulletin de paie des agents de la collectivité territoriale et les encourage à intégrer le parti politique auquel il appartient.
Or, selon la jurisprudence, les agents doivent, respecter le « devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent collaborant à un service public ». Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques ». Il y a lieu de considérer que le maire n'a pas respecté le principe de neutralité. Le Collège de la haute autorité décide de rappeler au maire, la portée du principe de neutralité des agents de la fonction publique ainsi que d'informer le député de la compétence de la Haute autorité en cas d'éventuels faits discriminatoires postérieurs commis par le maire à l'égard de l'un des salariés destinataires de ce courrier litigieux. |
Documents numériques (1)
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