Document public
| Titre : | Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014 |
| Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur ; Pierre Lellouche, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2198 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Résumé : |
Dans son article unique, la proposition de résolution souhaite que la France:
- réaffirme le principe d’interdiction de la GPA qui est d’ordre public en droit français, - interdise à toutes les parties contractantes à ce type de convention illicite le droit d’adopter l’enfant conçu puis vendu ou donné par la technique de la GPA, - interjette appel des arrêts de la CEDH rendus le 26 juin 2014 par lesquels la Cour a condamné la France en raison d'absence de reconnaissance de lien de filiation paternelle des enfants nés de la GPA à l'étranger. |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/gestation_pour_autrui_CEDH_260614.asp |
Documents numériques (1)
 TO_PRR_AN_Lellouche_20140912_2198_gestation_pour_autrui_CEDH.pdf Adobe Acrobat PDF |
