Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-150 du 9 décembre 2014 relative à la mise en place d’un dispositif de filtrage de l’accès au site de distribution des repas à des migrants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-150 |
| Note générale : | Délai 9 mars 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du filtrage de l’accès au site de distribution des repas aux migrants, à Calais, entre le 7 et 15 juillet 2013. Il faisait suite à une violente bagarre entre migrants, survenue la veille sur le même site, et s’inscrit dans un contexte d’incidents qui se produisent de manière récurrente dans le Calaisis, liés aux rivalités qui existent entre migrants et entre les réseaux de passeurs.
Ce dispositif de sécurisation consistait en la mise en œuvre de palpations de sécurité sur toutes les personnes se présentant à l’intérieur du point de distribution, un comptage exhaustif avec distinction des nationalités présentes, ainsi que le filtrage et la canalisation des personnes entrant sur le site. La direction centrale de la police aux frontières a expliqué que ce dispositif était nécessaire afin d’assurer la sécurité des membres associatifs et des migrants, dont certains sont susceptibles d’être armés. Le Défenseur des droits, s’il admet la légitimité d’un dispositif de sécurité renforcé, considère que ces modalités de mise en œuvre sont disproportionnées. Elles portent non seulement atteinte à la dignité des migrants, qui sont des personnes vulnérables, à leur liberté d’aller et venir mais aussi à leur droit d’accéder au seul lieu de distribution de nourriture à Calais. Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de rappeler à la direction départementale de la police aux frontières à Calais, ainsi qu’aux compagnies républicaines de sécurité, de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la dignité des migrants, à leur liberté d’aller et venir et à l’exercice de l’action humanitaire. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 24/11/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20141209_MDS-2014-150.pdf Adobe Acrobat PDF |
