Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-151 du 6 octobre 2014 relative à un licenciement pour désorganisation de l’entreprise durant un arrêt lié à une maladie professionnelle |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre-service dans une grande surface, et affectée au rayon crémerie. Elle est arrêtée pendant plusieurs mois et se voit diagnostiquer une maladie d’origine professionnelle. Une procédure de reconnaissance auprès de la CPAM est mise en œuvre. Alors qu’elle est toujours en arrêt de travail en raison de cette maladie professionnelle, elle est licenciée. Cette rupture est motivée par la nécessité de procéder à son remplacement définitif en raison des perturbations causées au fonctionnement de l’entreprise par ses absences. Le 11 janvier 2011, le caractère professionnel de la maladie de la réclamante est reconnu par la CPAM.
Or, en vertu des articles L.1226-9 et 13 du code du travail, un licenciement fondé sur ce motif alors que le salarié est en arrêt maladie d’origine professionnelle, doit être considéré comme lié à cette maladie, et donc nul. Le Défenseur des droits constate donc que le licenciement de la réclamante était en lien avec sa maladie professionnelle, et qu’il est donc intervenu en violation des articles L.1132-1 et L.1126-9 du code du travail. Le Défenseur des droits avait déjà présenté des observations devant le Conseil de prud’hommes qui avait reconnu le caractère nul du licenciement. Il décide désormais de présenter des observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_MLD-2014-151.pdf Adobe Acrobat PDF |
