Document public
| Titre : | Délibération n°2011-73 du 28 mars 2011 relative au refus d'autorisation de sortie opposé aux élèves d'un lycée à raison de leur handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un lycée professionnel compte parmi ses classes une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge la scolarisation d'élèves handicapés mentaux. Une jeune fille âgée de 20 ans et atteinte de trisomie, est scolarisée en ULIS. Or, elle s'est vue refuser toute sortie à l'extérieur du lycée, en dehors des heures de cours, malgré l'autorisation de sortie parentale dont elle bénéficiait. La proviseure mettant en cause la vulnérabilité des élèves de l'ULIS face à l'insécurité régnante aux abords du lycée, a fait modifier le règlement intérieur qui interdit désormais aux élèves de l'ULIS de sortir du lycée pendant le temps scolaire, et ce malgré autorisation parentale. Le collège considère que le refus de sortie opposé aux élèves de l'ULIS est discriminatoire car fondée sur le handicap de ces derniers. Il décide de prendre une recommandation enjoignant le chef d'établissement de modifier le règlement intérieur. |
Documents numériques (1)
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