Document public
| Titre : | Décision relative à l’affaire concernant le refus des autorités belges de délivrer un document de voyage pour un enfant né de la gestation pour autrui en Ukraine : D. et autres c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29176/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Géographie] Belgique [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges.
Ce refus, opposé jusqu’à ce que les requérants fournissent suffisamment d’éléments permettant d’établir l’apparence d’une filiation avec l’enfant, a engendré une séparation effective entre l’enfant et les requérants pendant cinq mois et a constitué une ingérence dans leur droit au respect de leur vie familiale. Néanmoins, la Belgique a agi dans les limites de la marge d’appréciation dont elle bénéficiait en la matière. La CEDH estime également que rien ne permet de conclure que l’enfant a, pendant la période de séparation effective avec les requérants, subi un traitement contraire à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu des faits nouveaux survenus depuis l’introduction de la requête, à savoir la délivrance d’un laissez-passer à l’enfant et son arrivée sur le territoire belge où il réside avec les requérants depuis lors, la Cour considère à l’unanimité cette partie du litige résolue et raye du rôle le grief tiré du refus des autorités belges de délivrer un document de voyage pour l’enfant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2014:0708DEC002917613 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-146420 |
