Document public
| Titre : | Délibération n°2006-104 du 22 mai 2006 relative au licenciement d'un mineur en raison de sa participation à un mouvement de grève |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social |
| Résumé : | Le réclamant, qui exerçait la profession de mineur, a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève à l'occasion d'un mouvement de grève en 1948. Dès son licenciement, il a été expulsé, de son logement avec sa famille sans préavis. La Haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nombre de droits a estimé opportun de proposer aux parties un règlement amiable du différend. Cette proposition ayant recueilli leurs accords, la Haute autorité invite donc le Président à donner mandat au Centre de médiation afin de désigner un médiateur spécialisé dans le contentieux des conflits collectifs. |
Documents numériques (1)
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