Document public
| Titre : | Délibération n°2006-100 du 22 mai 2006 relative au refus d'embauche par une agence de travail temporaire d'une candidate en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : |
La réclamante âgée de 44 ans a présenté sa candidature en vue obtenir un poste de comptable en répondant à une offre d'emploi via une agence de travail temporaire. Un refus sans équivoque lui a été formulé par courriel faisant état de la nécessité d'une candidature jeune à l'image du service comptable de l'entreprise utilisatrice concernée par la mise à disposition.
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prohibent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur l'âge. De plus, la réclamante présente des éléments de présomption précis et concordants, laissant supposer la discrimination et la perte d'une chance. En effet, la réclamante a perdu une chance de percevoir un gain consécutif au travail qu'elle aurait pu exercer. Ainsi, ce dossier paraissant suffisamment étayé pour être soumis, avec des chances de succès, au juge civil, la HALDE a décidé d'inviter la réclamante à solliciter la juridiction civile qu'elle aura au préalable saisie, afin qu'elle présente ses observations. Le Collège de la haute autorité s'est également réservé la possibilité ultérieure de saisir le parquet de ces faits lorsque le procès civil sera clos. |
Documents numériques (1)
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