Document public
Titre : | Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] France [Géographie] Loire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Titre de séjour |
Texte : |
Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans.
L'auto-école lui demande un titre de séjour qui serait nécessaire pour passer l'examen. Or, la jeune fille est mineure (les mineurs n'ont pas de titre de séjour) et de nationalité roumaine, donc un pays membre de l'UE, dont les résidents n'ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour. La délégué contacte l’auto-école et lui transmet la circulaire du ministère de l'intérieur portant sur la fin des mesures transitoires concernant les roumains. Au vu de cet échange et de la communication de ce document l'autoécole a inscrit la jeune fille au permis de conduire. |