Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un recours contentieux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Gard [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Amende |
| Mots-clés: | Vice de forme |
| Texte : |
Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances ayant conduit au relevé d’infraction n’étaient pas de son fait et, les réclamations qu’il a effectuées n’ayant pas abouti, il sollicite le délégué du Défenseur des droits.
Après avoir examiné son dossier, le délégué lui indique : - que, malgré sa relation des faits persuasive, il n’apporte pas de preuve tangible de la véracité de ses affirmations - des témoignages par exemple - face au procès-verbal qui, en application de l’article 537 du code de procédure pénale, fait foi jusqu’à preuve du contraire ; - que l’Institution ne peut, dans ces conditions, soutenir sa position, au fond ; - que, s’il souhaite persister dans la contestation du bien-fondé du PV, il peut, (article 531 du code de procédure pénale), demander sa comparution devant le juge pour faire valoir « sa » vérité. Cela étant, l’examen du procès-verbal a permis au délégué d’y relever une omission « de taille » puisque, ni la date, ni l’heure de l’infraction n’y figurent. Dès lors, il effectue une démarche auprès du responsable de la sécurité de la société pour appeler son attention sur cet important vice de forme qui, altérant sérieusement le PV, est susceptible d’amener le juge à l’invalider. Il conclut qu’il serait peut-être « préférable », dans l’intérêt bien compris de chacun et eu égard à la fragilité juridique du procès-verbal, de faire l’économie d’une procédure aux résultats très incertains et de décider en conséquence l’abandon pur et simple des poursuites. Le délégué est informé du classement sans suite du procès-verbal ; il lui est toutefois signalé que Monsieur V. est particulièrement coutumier des problèmes de validité de titres de transport sur le réseau et d’altercations avec les conducteurs ou contrôleurs. |
| Suivi de la décision : | Même s’il n’est pas douteux que des divergences aient pu exister entre la réalité des faits ayant conduit à la verbalisation du requérant et la version vraisemblablement « aseptisée » qu’en a fait ce dernier au délégué, il n’était pas concevable qu’il puisse être poursuivi sur la base d’un procès- verbal irrégulier. La protection de ses droits devait être assurée. Elle aurait pu l’être devant le juge, par le biais d’une procédure juridictionnelle relativement longue et onéreuse ; elle l’a été, dans le cadre des compétences du Défenseur des droits, par la voie simple et «économique » de la médiation. |
