Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Bas-Rhin concernant le renouvellement d’un CDD |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Bas-Rhin [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Texte : |
La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire.
Lors de son dernier entretien d'évaluation tout se déroule bien jusqu’à ce qu’elle annonce sa grossesse. A partir de ce moment-là on lui a signifié la fin de ses contrats. De plus, elle ne dispose pas de son dernier bulletin de paie ni du décompte de fin de contrat. Le délégué a alors adressé une lettre au directeur général de l'établissement pour lui signaler ce cas 'particulier". En retour le CHU lui a renouvelé son contrat pour 6 mois ! |
