Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Vaucluse relatif à des difficultés de compréhension en raison du manque d’accessibilité des services |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Vaucluse [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Regroupement familial |
| Texte : |
Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne peuvent produire, l’enfant n’étant pas entré par le biais du regroupement familial.
Le délégué contacte la CAF et met en avant des articles du code de la sécurité sociale, une délibération de la HALDE et l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu de l’article 3-1 de la CIDE. Le médiateur près la CAF a, au vu des éléments produits, révisé le dossier et versé les prestations familiales demandées avec un effet rétroactif. |
