Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Haute-Vienne de mars 2014 relatif à une situation incohérente à l'égard de la Caf et de Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Haute-Vienne [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Pôle emploi |
| Texte : |
Monsieur G est arrive en fin de droits a Po le emploi (A.R.E.). Il a sollicite le be ne fice de l’A.S.S. aupre s de Po le Emploi et le RSA aupre s de la C.A.F. Po le emploi lui a notifie le montant journalier de l'A.S.S. d'un montant de 0,97€ par jour a compter du 24 janvier 2014. Au regard de cette somme de risoire Monsieur G s'est tourne vers la C.A.F. pour demander le be ne fice du R.S.A. en vain.
Il s'est donc pre sente a la permanence du de le gue du De fenseur des droits pour solliciter son intervention afin de percevoir un revenu lui permettant de vivre et non pas compter sur 30 € par mois de la part de po le emploi. Le de le gue a contacte les services de la C.A.F., il lui a e te re pondu qu'il n'e tait pas envisageable d'accorder le R.S.A. a Monsieur G en raison de la perception de l'A.S.S de po le emploi (Impossibilite de neutraliser les ressources du trimestre pre ce dent l'arre t des prestations A.R.E.) Devant cette situation le de le gue a pris contact avec la me diatrice de po le emploi pour demander la possibilite pour Monsieur G de demander l'annulation de sa demande d'A.S.S. et le remboursement du trop-perçu a compter de 24/01/2014 afin qu'il puisse be ne ficier du RSA. La C.A.F. attendait la de cision de po le emploi pour ouvrir les droits au R.S.A. et a l'A.P.L La me diatrice de po le emploi a accepte exceptionnellement ce que le de le gue du De fenseur des droits avait pre conise prenant en compte le contexte humain. La me diatrice de po le emploi a pris contact avec le correspondant du De fenseur des droits a la C.A.F. afin que la situation de Monsieur G soit re gularise e au plus to t. Le correspondant de la C.A.F. a contacte le de le gue par te le phone pour lui signaler que Monsieur G allait percevoir le R.S.A. avec rappel a compter 24/01/2014 ainsi que l'A.P.L. |
| Suivi de la décision : | Grande satisfaction du requérant qui aurait du mal à vivre avec une allocation de 30 € par mois. A noter également la grande compréhension des représentants de la C.A.F. et de Pôle emploi |
