Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Nord de mars 2014 concernant le maintien pour cinq ans de l’allocation adulte handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octobre 2011 et d’une notification de la MDPH du Nord du 29 juin 2012.
Or, en faisant sans doute application, non mentionnée, du décret n°2011- 974 du 16 août 2011 (relatif à l’attribution de l’AAH aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi), elle reçut une notification le 21 octobre 2013, l’informant qu’elle n’avait droit à l’AAH que jusqu’en mars 2014 (c’est-à dire réduisant à une durée de deux ans l’AAH) et qu’elle devait en conséquence solliciter à nouveau l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ne comprenant pas une telle notification, Mademoiselle D. saisit alors le délégué. Le délégué s’est rapproché de son correspondant à la CAF pour lui demander des informations sur cette situation et a notamment soulevé le caractère non rétroactif du décret précité (application à compter du 1er septembre 2011) et l’autorité de la chose jugée. La CAF au vu des observations du délégué a régularisé la situation, le bénéfice de l’AAH continuant à courir jusqu’au 24 février 2016. |
