Document public
| Titre : | Délibération n°2006-79 du 22 mai 2006 relative aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire pour les personnes diabétiques |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
Le réclamant interroge la haute autorité sur la validité et les conditions d'obtention du permis de conduire qu'il estime discriminatoires pour les personnes diabétiques. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 mai 1997, abrogé et remplacé par l'arrêté du 21 décembre 2005, le diabète est une affection qui peut entrainer la délivrance d'un permis de conduire à durée de validité limitée, voire dans certains cas être considérée comme incompatible avec la conduite. Au vu des observations transmises par le ministère des Transports et le ministère de la Santé et des Solidarités, la haute autorité a considéré que les dispositions du 21 décembre 2005 d'une part améliorent la situation des personnes diabétiques, d'autre part sont justifiées par un objectif légitime et n'apparaissent pas disproportionnées au regard de cet objectif. |
Documents numériques (1)
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