Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 10/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSA1405628R |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l’extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l’action sociale et des familles (2° de l’article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n’ont pas été étendues par l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/07/AFSA1405628R/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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