Document public
Title: | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap |
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Authors: | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Author |
Material Type: | printed text |
Publication Date: | 03/09/2014 |
Size: | 4 p. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Handicap |
Abstract: | L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. |
Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
Link for e-copy: | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2014-463.asp |
E-copies (1)
TO_PJL_ETS_20140903_2191_mayotte_CASF_allocation_handicap_ordonnance_adoption.pdf Adobe Acrobat PDF |