Document public
| Titre : | Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 03/09/2014 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : | L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. |
| Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2014-463.asp |
Documents numériques (1)
 TO_PJL_ETS_20140903_2191_mayotte_CASF_allocation_handicap_ordonnance_adoption.pdf Adobe Acrobat PDF |
