Document public
| Titre : | Délibération n°2006-99 du 22 mai 2006 relative au non renouvellement d'un CES |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Insertion professionnelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instruction a montré que le renouvellement n'a pas été autorisé par la DDTEFP en l'absence de projet consolidé d'insertion professionnelle. La Haute autorité n'a pas établi la preuve d'une discrimination en raison de l'état de santé. Toutefois, elle a relevé les craintes et difficultés du personnel d'encadrement de l'association pour prendre en considération la séropositivité du salarié. La haute autorité recommande la mise en place d'une formation à l'accueil et l'accompagnement des personnes séropositives. |
Documents numériques (1)
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