Document public
Título: | Décision MLD-2013-179 du 2 octobre 2013 relative à la modification d’un questionnaire individuel d’embauche discriminatoire |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 02/10/2013 |
ISBN/ISSN/DL: | MLD-2013-179 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande devenue sans objet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Embauche |
Resumen: |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis relative à l’utilisation par une société d’un « dossier individuel d’embauche » qui semblait discriminatoire ou susceptible d’engendrer des discriminations à raison de l’origine et de la situation de famille des salariés.
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de cette question et a procédé à une enquête auprès de la société mise en cause. Le Défenseur des droits constate que la mention relative à l’obligation pour les salariés Africains de fournir une attestation de visite médicale a été supprimée, et recommande à la société d’indiquer que les réponses aux questions relatives à la situation de famille des salariés ne sont pas obligatoires. |
Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
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