Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-179 du 2 octobre 2013 relative à la modification d’un questionnaire individuel d’embauche discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande devenue sans objet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis relative à l’utilisation par une société d’un « dossier individuel d’embauche » qui semblait discriminatoire ou susceptible d’engendrer des discriminations à raison de l’origine et de la situation de famille des salariés.
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de cette question et a procédé à une enquête auprès de la société mise en cause. Le Défenseur des droits constate que la mention relative à l’obligation pour les salariés Africains de fournir une attestation de visite médicale a été supprimée, et recommande à la société d’indiquer que les réponses aux questions relatives à la situation de famille des salariés ne sont pas obligatoires. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
Documents numériques (1)
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