Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-96 du 17 mai 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire au retour de congé maternité et en lien avec les activités syndicales |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-96 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve pas l’intégralité de ses fonctions, certaines étant reprises par un salarié recruté à la veille de son départ. Par la suite, elle apparaît sur la liste des candidats aux élections professionnelles, mais le processus électoral est interrompu. Dix mois plus tard, le processus est repris mais des pressions sont exercées pour qu’elle n’y participe pas. Une procédure de licenciement est engagée à son encontre. L’inspection du travail avertit l’employeur que son comportement est constitutif d’une entrave. La réclamante est placée en arrêt maladie et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le Défenseur des droits, dans le cadre de son enquête, estime que les décisions prises par la société ne sont pas justifiées par des motifs objectifs et que celles-ci sont en lien avec l’état de grossesse, le sexe et/ou les activités syndicales de la salariée. Il décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 12/04/2012 |
| Suivi de la décision : |
Par décision MLD-2013-96 du 17 mai 2013, le Défenseur des droits a considéré que la réclamante a fait l’objet de mesures discriminatoires à son retour de congé maternité et en raison de ses activités syndicales, et que son employeur n’a pas rempli son obligation visant à protéger sa santé. Il a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes lors du bureau de jugement puis devant le juge départiteur. Par jugement de départage en date du 28 octobre 2014, le Conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la réclamante aux torts de l’employeur, a déclaré que cette résiliation avait les effets d’un licenciement nul en raison du harcèlement et de la discrimination. Il condamnait la société mise en cause à verser 34.000 euros de dommages et intérêts à la réclamante pour licenciement nul et 5.000 euros pour harcèlement et discrimination. La réclamante, considérant ce dernier montant trop faible, a décidé de faire appel. |
Documents numériques (1)
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