Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-149 du 22 décembre 2014 relative au caractère discriminatoire de la bonification pour le sport dont bénéficient les militaires candidats à l’avancement professionnel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Une réclamante, sergent-chef dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits afin de contester la prise en compte, pour l’avancement professionnel, de points obtenus aux épreuves sportives, ce qui crée un désavantage certain au détriment des personnes qui en sont exemptées en raison de leur handicap. La réclamante, qui souffre d’un handicap et est exemptée d’épreuves physiques, s’est vu refuser son avancement professionnel en 2013, malgré ses excellentes évaluations professionnelles. L’analyse du Défenseur des droits confirme le caractère discriminatoire du dispositif par lequel les points obtenus aux épreuves sportives constituent une partie de la note attribuée aux candidats à l’avancement. L’absence de bonification au titre du sport constitue une perte de chance pour obtenir une promotion. La bonification au sport représente, en moyenne, 4 % de la note d’avancement.
Au regard des notes, très serrées, obtenues par les promus en 2013, il apparait que les 10 points que peut apporter la bonification au sport font une réelle différence. D’ailleurs, parmi les 13.83 % de militaires proposables à l’avancement en 2014 qui étaient exemptés d’épreuves sportives, seuls 7.5 % ont effectivement été promus. Cette pratique est d’autant plus défavorable aux personnes souffrant d’un handicap qu’aucune mesure de compensation n’est prévue pour remédier à l’impossibilité de se présenter aux épreuves sportives. Dès lors, la réclamante a été victime, indirectement, d’une discrimination en lien avec son handicap au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au ministère de la défense de mettre en place une mesure de compensation pour remédier à l’impossibilité des militaires proposables à l’avancement de participer aux épreuves sportives pour des raisons tenant à leur handicap, qui les prive de la possibilité de bénéficier d’une bonification au titre du sport. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le ministère de la Défense fait part au Défenseur des droits de son refus de supprimer la bonification pour le sport au motif que, d’une part, la portée de cette bonification n’aurait pas pour effet de priver le militaire d’un avancement professionnel et, d’autre part, que cette bonification participe de la volonté des armées de disposer d’un encadrement apte à accomplir en tout lieu et en tout temps l’ensemble des missions opérationnelles inhérentes à leur métier. Il n’est pas envisagé de mettre en place une compensation pour les militaires qui se trouveraient, temporairement, dans l’impossibilité de participer aux épreuves sportives. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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