Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Christophe Premat, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63409 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Médiateur de la République [Mots-clés] Français de l'étranger [Géographie] France |
| Mots-clés: | délégué ; diplomatie |
| Résumé : |
Le député Christophe Premat avait attiré l’attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits alors qu’un tel poste existait auprès du Médiateur de la République.
Le député indiquait que le ministre avait répondu auparavant à une question similaire, posée par M. le sénateur Richard Yung, lors de la session de l’Assemblée des Français à l’étranger qui s’est tenue en mars 2014. Le ministre avait alors indiqué qu’il lui était impossible de créer un poste de diplomate affecté sur ces questions mais que d’autres pistes étaient pour l’heure envisagées. Le député souhaitait donc de savoir « si ce pistes permettront de trouver une personnalité indépendante et compétente en la matière afin que les requêtes de nos compatriotes à l'étranger soient prises en compte au même titre que nos concitoyens habitant en France ». Par ailleurs, il interrogeait le ministre quant à la possibilité pour l’Assemblée des Français de l’Étranger, dont le profil vient d’être réformé après l’introduction de postes de conseillers consulaires, d’auditionner à l’avenir les candidats à cette fonction. Dans une réponse publiée le 17 février 2015, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement International indique que le Défenseur des droits est compétent pour les droits des Français à l'étranger et que les services de son ministère, en administration centrale comme à l'étranger, continueront d'apporter au Défenseur, comme ils le fond déjà et dans la mesure de leurs moyens, les éléments de contexte nécessaires sur les questions relevant de leur compétence. Il indique que la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est en contact régulier avec lui pour répondre à ses questions dans tous les secteurs consulaires. Il précise que la contribution de son ministère à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique d’État ne permet pas d'envisager à ce stade l'affectation d'un diplomate en charge des questions internationales auprès du Défenseur des droits. Le ministre conclut que toutefois, le cas échéant, le Défenseur des droits pourrait être entendu par l’Assemblée des Français de l'étranger afin d'être sensibilisé aux contraintes spécifiques des Français résidant à l'étranger. |
| Note de contenu : | N.B.: M. le sénateur Richard Yung avait posée la question lors de la session plénière de l'Assemblée des Français à l'étranger qui s'est tenue en mars 2012 et non en 2014 comme indiqué par le député dans sa question écrite. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-63409QE.pdf |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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