Document public
Titre : | Décision MLD-2014-143 du 23 septembre 2014 relative au défaut d'aménagement du poste de travail et au harcèlement moral subi par un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/09/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-143 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi par une adjointe administrative d'un centre hospitalier. Mutée à plusieurs reprises sans adaptation de poste depuis son retour de congé maladie et sa reconnaissance de travailleur handicapé, la réclamante dénonçait l’absence de mesures appropriées pour adapter son poste de travail, ainsi que des faits de harcèlement moral en lien avec son handicap.
L’enquête a permis d’établir que les aménagements de poste qui ont été demandés en 2010 n’ont été réalisés qu’en 2013. Dans cet intervalle, la réclamante, qui souffre de surdité, s’est vu reprocher des difficultés à assurer ses fonctions et elle a été mutée à plusieurs reprises, alors que ces reproches pouvaient être évités en fournissant à l’intéressé les équipements nécessaires. Surtout, la récurrence des problèmes auditifs nécessiteraient davantage d’équipements pour y remédier, mais le centre hospitalier tarde à y faire droit. S’agissant des faits de harcèlement moral discriminatoire, outre le refus de mettre en œuvre certaines recommandations, et de faire des reproches infondés à l’intéressé, il est caractérisé par le fait que la réclamante a subi huit changements d’affectation depuis 2011, sans explications de la part du centre hospitalier. Le Défenseur des droits a recommandé au centre hospitalier de mettre en place toutes les aides matérielles sollicitées par le médecin de prévention, de demander à l’assistante sociale de s’assurer que les aides fournies sont adaptées, de réexaminer le dernier changement d’affectation envisagé, afin de permettre à l’intéressée de stabiliser sa situation professionnelle, et enfin, d’indemniser les préjudices moraux subis. |
Date de réponse du réclamant : | 04/03/2015 |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : |
Le centre hospitalier a satisfait à deux des recommandations, l’aménagement du poste de travail de la réclamante et la stabilisation de sa situation professionnelle par son affectation définitive au sein du service social du personnel. Il a également formulé une proposition d’indemnisation à la réclamante, correspondant au versement de 18 mois de salaire. La réclamante a rejeté cette proposition, que le Défenseur des droits estimait pour sa part satisfaisante, et elle envisage d’engager une action contentieuse. Aussi, le Défenseur des droits a décidé de procéder à la clôture du dossier. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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