Document public
| Titre : | Délibération n°2006-101 du 22 mai 2006 relative au non respect par un employeur des dispositions lui imposant de prendre les mesures permettant à un travailleur handicapé d'exercer et de conserver un emploi correspondant à sa qualification |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui lui imposent de prendre les mesures appropriées permettant à un travailleur handicapé d'exercer et de conserver un emploi correspondant à sa qualification. Cette attitude, qui fait suite à l'annulation pour discrimination syndicale d'une mesure individuelle, et à la dénonciation de faits de harcèlement moral non dépourvu de tout lien avec l'origine du réclamant, pourrait par ailleurs être considérée comme une mesure de rétorsion. La Haute autorité demande qu'il soit mis fin sous trois mois à cette situation manifestement anormale. |
Documents numériques (1)
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