Document public
| Titre : | Décision MSP-2013-258 du 31 juillet 2014 relative au suivi des actions correctives engagées par un établissement gérontologique et médico-social suite à des faits de maltraitance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Établissement de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère, Madame Y, et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologique et médico-social Z du 15 mai 2012 au 24 juin 2012, jour de son décès.
Madame X s’interroge sur la dégradation de l’état de santé de sa mère, Madame Y âgée de 84 ans, ainsi que sur les soins qui lui ont été prodigués. De plus, Madame X rapporte au Défenseur des droits certains faits qui lui ont semblé peu respectueux de la dignité humaine et assimilables à des actes de maltraitance (insultes, brutalités, présentation du corps de la défunte non préparé…). Sans pouvoir juger si sa mère, Madame Y, aurait pu vivre de nombreuses années supplémentaires ou si la dégradation de son état était inéluctable, Madame X a tenu cependant à signaler ces éléments, qui selon elle, ont pu aggraver l’état de santé de sa mère et lui ôter l’envie de lutter pour se rétablir. Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement gérontologique et médico-social Z d’organiser une médiation avec Madame X sur les faits qui lui ont été rapportés. A l’occasion de cette médiation, des mesures correctives ont été proposées par l’établissement dont le Défenseur des droits a souhaité être informé. Dans ce cadre, il s’est rendu sur place afin de constater l’impact des actions ainsi engagées. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/08/2014 |
| Suivi de la décision : |
A l’issue de cette visite, le Défenseur des droits : - constate avec satisfaction l’engagement de l’établissement à veiller à ce qu’un traitement adapté, dans un délai approprié, soit apporté aux réclamations et plaintes qui lui sont adressées. - recommande à l’établissement la mise en place d’indicateurs de suivi du délai de réponse aux réclamations et de suivi des mesures prises suite aux signalements. - recommande à l’établissement de continuer à développer son implication dans le signalement de la maltraitance en s’attachant notamment à lever les craintes qui peuvent être évoquées comme un obstacle au signalement tant de la part des patients et familles que de la part des professionnels eux-mêmes. - prend note des travaux effectués par l’établissement quant à la « procédure décès » et de son engagement à la diffuser auprès des personnels concernés. |
Documents numériques (1)
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