Document public
Titel: | Décision MLD-2013-167 du 3 octobre 2013 relative à la contestation d’une décision du Défenseur des droits |
Previous Title : | |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 03/10/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2013-167 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstrakt: |
La société X a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à Mme T pour des faits de discrimination.
Le tribunal administratif a rejeté la requête par ordonnance, estimant qu’elle ne relevait pas de la juridiction administrative. La société X a fait appel de cette ordonnance. Le Défenseur des droits formule ses observations dans ce cadre. |
E-copies (1)
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