Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-167 du 3 octobre 2013 relative à la contestation d’une décision du Défenseur des droits |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La société X a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à Mme T pour des faits de discrimination.
Le tribunal administratif a rejeté la requête par ordonnance, estimant qu’elle ne relevait pas de la juridiction administrative. La société X a fait appel de cette ordonnance. Le Défenseur des droits formule ses observations dans ce cadre. |
Documents numériques (1)
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