Document public
| Titre : | Délibération n°2006-132 du 5 juin 2006 relative au refus d'accès dans une salle d'audience en raison du port d'un signe religieux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d'audience en raison du port du turban. Le directeur des services judiciaires a précisé qu'aucune circulaire relative au port de signes religieux dans l'enceinte des salles d'audience n'a été élaborée par le ministère. Il a souligné que le principe de neutralité s'impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers. La haute autorité a constaté que le réclamant n'avait eu aucune attitude indigne ou irrespectueuse, et n'avait porté aucun trouble à la sérénité de la justice. Seule la loi peut imposer le cadre d'une telle restriction à la liberté de conscience qui a valeur constitutionnelle. La haute autorité considère qu'au vu des éléments soumis à son appréciation le réclamant paraît avoir été victime d'une discrimination à raison de son appartenance à une religion. Elle recommande au Garde des Sceaux de s'assurer que l'ensemble de ses agents ne fassent pas une application erronée des principes de laïcité et de neutralité, susceptible de conduire à des pratiques discriminatoires. Elle demande également au Garde des Sceaux de rappeler à ces agents le champ d'application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et le contenu de la circulaire du 18 mai 2004. Enfin, la haute autorité invite le Garde des sceaux à porter à la connaissance du Conseil Supérieur de la Magistrature, gardien de la déontologie des magistrats, le contenu de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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