Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-120 du 2 juillet 2013 relative à un refus de renouveler un contrat à durée déterminée opposé par un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Un formateur en éducation physique et sportive, contractuel au sein d’un l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision de refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposée le Directeur de cet établissement et qu’il estime fondée sur ses activités syndicales.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a révélé qu’un vacataire a été recruté après son départ pour occuper certaines de ses fonctions alors que, comme en témoignent ses engagements successifs depuis 2008, la manière de servir du réclamant donnait satisfaction. En application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits estime que le réclamant a été victime d’une discrimination prohibée, en raison de son engagement syndical. |
| Suivi de la décision : |
En application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits a estimé que le réclamant avait été victime d’une discrimination prohibée en raison de son engagement syndical. Ainsi, le Défenseur a décidé de présenter ses observations dans le cadre du recours introduit par le réclamant devant le tribunal administratif de Basse-Terre, en annulation de la décision contestée par laquelle le renouvellement de son contrat de travail avait été refusé. Par jugement du 18 décembre 2014 (n° 1201165), le tribunal a annulé le refus opposé au réclamant en considérant qu’il n’était pas fondé sur l’intérêt du service. Il a, ainsi, condamné l’établissement public local à verser au réclamant une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et il lui a enjoint de réexaminer sa situation au regard des besoins d’enseignement de l’établissement ainsi que d’adopter une nouvelle décision dans ce cadre. |
Documents numériques (1)
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