Document public
Titre : | Délibération n°2006-131 du 5 juin 2006 relative au refus d'accès à la cérémonie de remise des décrets de naturalisation dans l'enceinte d'une Préfecture en raison du port du voile |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/06/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-131 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante s'est vu refuser l'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l'a priée de retirer son voile en raison du caractère laïc et fédérateur de la cérémonie. La réclamante a refusé d'ôter son voile et s'est retirée sans incident. En l'espèce, le fait de l'avoir exclue de la cérémonie de remise des décrets ne peut être considéré comme le refus d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal, son décret lui ayant été remis en mains propres. Toutefois la haute autorité constate qu'au vu des éléments portés à sa connaissance, la réclamante paraît avoir fait l'objet d'une différence de traitement à raison de sa religion. Elle note que cette stigmatisation revêt un caractère discriminatoire. La haute autorité rappelle que le principe de neutralité s'impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers. Seule la loi peut imposer le cadre d'une telle restriction à la liberté de conscience qui a valeur constitutionnelle. La haute autorité recommande au Préfet de prendre toute mesure nécessaire afin de s'assurer que l'ensemble de ses agents ne fassent pas une application erronée des principes de laïcité et de neutralité susceptible de conduire à des pratiques vécues comme discriminatoires. Elle lui recommande notamment de modifier le contenu de la fiche argumentaire à l'usage des fonctionnaires amenés à présider ce type de cérémonie. Elle recommande au ministre de l'intérieur de rappeler à l'ensemble des agents publics exerçant au sein des Préfectures, le champ d'application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004. |
Documents numériques (1)
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