Avis 12-03 du 15 novembre 2012 relatif à la reten... Catalogue en ligne

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Título:	Avis 12-03 du 15 novembre 2012 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : Projet de loi n°789 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
:	Conclusions relatives au fait qu’un étranger de pays tiers, non intercepté lors du franchissement irrégulier des frontières Schengen, ne peut être emprisonné du seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre Avis 17-14 du 15 décembre 2017 relatif à la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Arrêt relatif au fait qu’un étranger de pays tiers, non intercepté lors du franchissement irrégulier des frontières Schengen, ne peut être emprisonné du seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre : Affum c. Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d'appel de Douai
Autores:	Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor
Fecha de publicación:	15/11/2012
ISBN/ISSN/DL:	12-03
Dimensiones:	11 p
Langues:	Francés
Clasificación:	[Documents internes] [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant
Mots-clés:	délit de solidarité

DDD_AVIS_20121115_12-03.pdf

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