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Titre :	Avis 12-03 du 15 novembre 2012 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : Projet de loi n°789 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Voir aussi :	Conclusions relatives au fait qu’un étranger de pays tiers, non intercepté lors du franchissement irrégulier des frontières Schengen, ne peut être emprisonné du seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre Avis 17-14 du 15 décembre 2017 relatif à la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Arrêt relatif au fait qu’un étranger de pays tiers, non intercepté lors du franchissement irrégulier des frontières Schengen, ne peut être emprisonné du seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre : Affum c. Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d'appel de Douai
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	15/11/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	12-03
Format :	11 p
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant [Documents internes]
Mots-clés:	délit de solidarité

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