Document public
| Titre : | Délibération n°2006-129 du 5 juin 2006 relative à un refus d'embauche en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Deux époux ont postulé sur deux emplois distincts à pourvoir au sein d'un même établissement. Seule la candidature de la réclamante a été retenue. Le réclamant alléguant que ce choix aurait motivé le refus de sa candidature, s'estime victime d'une discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Bien que les éléments ayant fondé le refus d'embauche soient objectifs et trouvent leur origine dans les insuffisances de la candidature du réclamant, la référence à la situation de famille de ce dernier, dans trois courriers distincts, a conduit le Collège de la haute autorité à inviter le Président à rappeler à la mairie en cause, autorité compétente pour recruter les agents du Conservatoire municipal, les termes de la loi. |
Documents numériques (1)
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