Document public
| Titre : | Délibération n°2006-102 du 5 juin 2006 relative à un refus de renouvellement d'un titre pour l'accès à une zone réservée d'un aéroport |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | Le réclamant conteste la décision préfectorale lui refusant le renouvellement du titre d'accès en zone dite « réservée » de l'aéroport où il exerçait les fonctions d'agent d'escale responsable. Il estime que ce refus est constitutif d'une discrimination fondée sur son origine. Cependant, l'instruction de la haute autorité n'a pas fait apparaître une mesure discriminatoire fondée sur l'origine. |
Documents numériques (1)
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