Document public
Titre : | Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 29/08/2014 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 8 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Mariage forcé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contribution alimentaire |
Résumé : |
Ce texte présente les modifications apportées par la loi n° 2014-873 aux dispositions relatives:
- à l'ordonnance de protection; - au paiement de la pension alimentaire par virement bancaire; et - à la modification de l'article 202-1 du code civil relatif aux règles de conflit de loi en matière de mariage. |
En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38677.pdf |
Est accompagné de : |