Document public
Titre : | Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d'antécédents judiciaires |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 29/08/2014 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 8 |
Format : | 28 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
Résumé : | La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). |
Note de contenu : |
I. Les autorités judiciaires chargées du contrôle et de la mise à jour du fichier
II. L'objet de la mise à jour III. Les modalités opérationnelles du contrôle Annexe 1: Le fonctionnement du traitement d'antécédents judiciaires Annexe 2: Tableau relatif à la durée de conservation des données Annexe 3: Le contrôle de la CNIL |
Documents numériques (1)
TO_JUS_20140818_JUSD1419980C_fichiers_de_police_traitement_d_antécédents_judiciaires.pdf Adobe Acrobat PDF |