Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-008 du 22 octobre 2014 relative à une rupture de contrat de travail en cours de période d’essai en raison de la grossesse |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse.
La réclamante est engagée en qualité d’ingénieur à compter du 1er septembre 2011. Le 15 novembre 2011, sa période d’essai est renouvelée pour une période de 4 mois. Le 6 décembre 2011, la réclamante informe son employeur de sa grossesse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le 15 décembre 2011, elle est déplacée dans un bureau isolé de son équipe. Le 9 janvier 2012, il est mis fin à son contrat de travail au cours de sa période d’essai. La concomitance entre l’annonce de sa grossesse et la rupture de son contrat laisse présumer l’existence d’une discrimination. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur les raisons de la rupture du contrat, l’employeur affirme que la réclamante n’aurait pas suffisamment développé les aspects qualitatifs de ses actions commerciales, ne se serait pas conformée à la déontologie de la société et n’aurait pas produit les résultats commerciaux escomptés. Or, il n’apporte aucun élément permettant de justifier ces affirmations. C’est pourquoi le Défenseur des droits considère que l’employeur n’apporte pas la preuve que la rupture du contrat de travail de la réclamante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Récemment plusieurs juridictions, reprenant les observations du Défenseur des droits, ont déclaré la nullité de la rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, considérant ces ruptures discriminatoires en raison de la grossesse (CA Bordeaux 17 octobre 2013 ; CPH Saint-Dié-des-Vosges 21 octobre 20013) Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/03/2015 |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement en date du 30 mars 2015, le Conseil de prud'hommes a accueilli favorablement les observations du Défenseur des droits et déclaré la nullité de la rupture de la période d’essai. Il a condamné la société à verser à la réclamante 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que 3200 euros au titre de l’indemnité de préavis, 320 euros pour congés payés afférents et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société mise en cause peut interjeter appel jusqu’au 30 avril 2015. |
Documents numériques (1)
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