Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-125 du 15 septembre 2014 relative au refus de renouvellement d’un contrat de travail lié à l’annonce de l’état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de procéder au renouvellement d’un contrat de travail opposé à un agent qui exerçait ses fonctions comme ATSEM depuis près de sept années dans une crèche communale. Ce refus a été notifié à la réclamante alors que l’intéressée avait annoncé depuis plusieurs mois sa grossesse et durant un arrêt maladie pour grossesse pathologique.
La commune souligne que le non renouvellement reposait sur les nécessités de service puisqu’il avait été décidé que les postes en crèche seraient désormais tenus par des auxiliaires de puériculture plus qualifiés que des agents titulaires d’un CAP petite enfance. Pour le Défenseur des droits, ce motif n’apparait pas comme le motif exclusif car l’enquête a révélé qu’une ATSEM titulaire d’un CAP petite enfance avait été engagée un mois avant la décision de refus de renouvellement du contrat de la réclamante. Par ailleurs, alors qu’un poste en maternelle était vacant et aurait pu être proposé à la réclamante, la commune a recruté un autre agent non titulaire. Il résulte donc de l’instruction que le refus de renouvellement du contrat de l’intéressée présente un lien avec sa grossesse. De ce fait, la décision contestée est discriminatoire et engage la responsabilité pour faute de la commune. Compte tenu des circonstances de l’espèce, en particulier l’ancienneté de la réclamante sur le poste et le moment choisi pour lui annoncer le non-renouvellement de son contrat, le Défenseur des droits estime que l’intéressée a subi un préjudice important qui justifie une réparation qui soit réellement proportionnée au préjudice subi. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/02/2015 |
| Suivi de la décision : |
La Cour administratif d'appel de Paris a suivi le raisonnement du Défenseur des droits et a admis que le refus de renouvellement était fondé sur la grossesse et qu’il était de ce fait discriminatoire. En revanche, il n’a accordé aucune indemnisation à l’intéressée n’a pas caractérisé les préjudices subis du fait de la discrimination. |
Documents numériques (1)
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