Document public
| Titre : | Délibération n°2006-22 du 5 juin 2006 relative au licenciement d'une salariée ayant dénoncé une situation de harcèlement moral et sexuel |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : | La réclamante a été licenciée pour avoir dénoncé des comportements de ses collègues qu'elle estimait relever d'un harcèlement sexuel et d'un harcèlement moral. Le harcèlement sexuel n'a pas pu être établi. Des éléments permettent de conclure que l'avenir professionnel de l'intéressée dans l'entreprise était compromis, notamment par l'absence de formations d'adaptation à l'évolution de son poste. Son ressenti de harcèlement moral n'était ni infondé ni abusif. La décision de la licencier pour avoir dénoncé ces faits parait mal justifiée. Toutefois, il n'a pu être établi que ni l'absence de formations ni la décision de licenciement prenaient en considération le sexe de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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