Document public
| Titre : | Décision MDE-2014-127 du 29 août 2014 relative à la situation des mineurs isolés étrangers |
| est cité par : |
|
| est cité dans les visas par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/08/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2014-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs isolés étrangers, par un collectif d’associations qui mettait en cause l’accueil, l’évaluation et la prise en charge de ces jeunes par les services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que par une association habilitée.
Ainsi à travers les situations individuelles dont le Défenseur des droits a été saisi dans ce département, et au regard des nombreuses investigations réalisées par ses services, force est de constater que les mineurs isolés étrangers en errance peinent à être pris en charge et ne bénéficient pas des mesures de protection et d’accompagnement prévues par la Convention internationale des droits de l’enfant. Conscient du nouvel enjeu qui entoure l’application de la circulaire du 31 mai 2013 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, et partant de ses recommandations générales du 19 décembre 2012, le Défenseur des droits formule en conséquence, un certain nombre de constats et de propositions d’amélioration. |
| Date de réponse du réclamant : | 21/11/2014 |
| Nombre de mesures : | 18 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 17 novembre 2014, le directeur général de l'association Y. a adressé une réponse au défenseur des droits. Par courrier du 21 novembre 2014, le secrétaire général du conseil général de X. a adressé une réponse au défenseur des droits. Des éléments reçus, il ressort que tant du conseil général de X. que l'association Y. répondent sur chacun des points qui les concernent. Le conseil général indique que la convention adoptée entre La Présidente et l'association Y. en juillet 2014 a clarifié ce point en précisant en son article 1.1 que c'est effectivement le service de l'ASE qui prend les décisions de mise à l'abri par ailleurs elle précise que si jusqu'à présent le service de l'ASE ne formalisait que les décisions positives de mise à l'abri, il délivrera également, à partir du 1er janvier 2015, à chaque jeune qui ne fera pas l'objet d'une admission, une décision de refus de prise en charge. Cette décision sera notifiée au jeune et comportera La mention des voies de recours. Sur plusieurs point, le conseil général et l'association Y. estiment que les pratiques actuelles obéissent aux préconisations du Défenseur des droits, puisqu’elles ont subies plusieurs améliorations et modifications durant l’année 2014. Cependant le conseil général indique ne pas pouvoir appliquer la circulaire à la lettre en raison de la particularité de la situation et confirme ne recueillir provisoirement les jeunes qu’une fois évalués mineurs. Cette réponse est insatisfaisante, même si le conseil général précise tout mettre en œuvre pour réduire les délais entre la première présentation du jeune et la décision de recueil éventuel. Par ailleurs ni l'association Y. ni le conseil général ne répondent à la demande du Défenseur de remettre aux jeunes systématiquement copie de leur évaluation lorsqu’ils sont estimés majeurs. Enfin le conseil général indique que plusieurs projets et pistes d’amélioration des dispositifs sont actuellement en cours. Le défenseur des droits a donc demandé au conseil général à ce qu’un point soit fait sur la problématique des MIE, au printemps 2015. |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140829_MDE-2014-127.pdf Adobe Acrobat PDF |
