Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-128 du 14 novembre 2014 relative à la rupture de contrat de travail en cours de période d’essai discriminatoire en raison de la grossesse et de l’état de santé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé.
La réclamante est engagée en qualité d’assistante de formation le 11 février 2013. Le 11 avril, elle est hospitalisée et reçoit un sms de sa supérieure hiérarchique qui, informée au préalable de sa grossesse, lui adresse des encouragements pour elle et son bébé. Elle reprend son poste le 22 avril. Le 25 avril, elle envoie son certificat de grossesse en courrier recommandé à son employeur. Le même jour, elle reçoit un courriel lui reprochant, entre autres, ses problèmes de santé. Il est mis fin à son contrat de travail en cours de période d’essai le lendemain. Au terme de son enquête, le Défenseur des droits considère que l’employeur ne peut contester avoir eu connaissance de la grossesse de la salariée avant de mettre fin à son contrat de travail, puisque sa supérieure hiérarchique directe en avait connaissance, et qu’il ne peut être retenu, en l’espèce, que cette supérieure hiérarchique directe n’a pas été associée à la décision de rompre le contrat de travail de la réclamante. Le Défenseur des droits constate également que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs (aucun grief sérieux et matériellement vérifiable). Par conséquent, le Défenseur des droits estime que la rupture du contrat de travail de la réclamante au cours de sa période d’essai est discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son état de santé. Il recommande à la société mise en cause de se rapprocher de la réclamante afin de réparer le préjudice subi et de l’informer des suites données dans un délai de trois mois. Il ajoute qu’à défaut d’accord, il présentera des observations devant toute juridiction saisie. |
| Date de réponse du réclamant : | 21/05/2015 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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