Document public
| Titre : | Décision MDE-2014-134 du 29 septembre 2014 relative à l’accueil des enfants confiés, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, à une personne désignée tiers digne de confiance |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2014-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme satisfaite [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Tiers digne de confiance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à l’accueil d’enfants placés sur décision du juge des enfants auprès de personnes désignées tiers digne de confiance.
Les difficultés relevées ont conduit le Défenseur des droits à participer à un groupe de travail regroupant les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services de la direction générale de la cohésion sociale et, parallèlement, à confier à Madame Catherine Sellenet une étude portant sur « l’évaluation qualitative d’une expérience de mise en place d’un service tiers digne de confiance », réalisée auprès de l’association Rétis, située en Haute-Savoie, qui offre un accompagnement notamment dans le cadre d’une telle mesure. Sur la base de ces réflexions, le Défenseur des droits recommande notamment que la présence de personnes, dans l’entourage ou dans la famille, susceptibles d’accueillir l’enfant et leurs capacités à en assumer sa protection et son éducation soient davantage recherchées, en amont du placement. Ces personnes devraient être aidées dès que nécessaire, dans les responsabilités éducatives qui leurs sont confiées. Le placement auprès d’une personne désignée tiers digne de confiance ou d’un autre membre de la famille devrait faire l’objet d’un suivi et d’un examen régulier afin de s’assurer du bon déroulement de la mesure, de l’évolution de la situation de l’enfant et de la nécessité de la poursuite de la mesure d’assistance éducative, sous cette forme ou sous une autre. Enfin, le Défenseur des droits recommande qu’une réflexion puisse s’engager sur la question de la gestion des biens du mineur confié à un tiers digne de confiance ou un autre membre de la famille. |
| Recommandation de réforme : |
Une modification à l’article 375-7 du code civil parait essentielle afin de permettre, en cas de placement chez une personne désignée tiers digne de confiance ou un autre membre de la famille, au juge des enfants de désigner lui-même le tiers en présence duquel l’enfant pourrait rencontrer ses parents ou de prévoir que cette désignation relève de la compétence du conseil général. Une meilleure information devrait être donnée aux tiers dignes de confiance et autre membre de la famille qui se voient confier un enfant dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative sur l’ensemble des prestations dont ils peuvent bénéficier. Les conseils généraux devraient également, a minima, envisager d’adapter le montant de l’indemnité d’entretien prévue à l’article L228-3 du code de l’action sociale et des familles en fonction des besoins réels de l’enfant et de l’âge de l’enfant accueilli. |
| Date de réponse du réclamant : | 23/01/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Les recommandations du Défenseur des droits ont été reprises dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, et notamment le renouvellement des mesures de placement chez un tiers digne de confiance tous les deux ans maximum, ce qui constitue un alignement sur le droit commun, et la possibilité pour le juge des enfants de nommer directement le tiers qui exercera les droits de visite en présence d’un tiers. Ces deux dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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