Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-136 du 24 novembre 2014 relative relative à l’utilisation d’une coupure de courant par des personnels pénitentiaires afin de mettre fin à l’usage de sa chaîne stéréo par le réclamant. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-136 |
| Note générale : | Délai 24 janvier 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Le réclamant, incarcéré en maison d'arrêt estime avoir subi, par mesure de rétorsion, une sanction de fait consistant en une coupure de courant de sa cellule, du 17 février 2013, 19h00, au 18 février 2013, 5h00 du matin, en raison du volume sonore de sa chaine hi-fi, jugé excessif.
Le Défenseur des droits a constaté que deux surveillants ont décidé de leur propre initiative, sans demander l’aval de leur hiérarchie, de sanctionner le comportement de deux personnes détenues, et de mettre fin à une nuisance sonore, par l’utilisation d’une méthode irrégulière, une coupure totale de courant dans deux cellules, pendant une durée d’au moins trois heures trente minutes, ce qui constitue une sanction déguisée et contrevient aux devoirs d’exemplarité et de respect de la légalité imposés aux surveillants par le code de déontologie du service public pénitentiaire. Le Défenseur des droits a constaté que les deux surveillants ont fait l’objet d’un entretien de cadrage et d’un rappel à l’ordre par un officier de détention et déploré que le directeur n’ait pas procédé lui-même à cette mesure. Le Défenseur des droits a recommandé la diffusion d’une note, de portée nationale, posant un principe général d’interdiction du recours à la coupure de courant en cas de nuisance sonore. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 24/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 25/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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