Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-142 du 18 septembre 2014 relative à l’éligibilité des pères de famille à une carte donnant droit à des prestations de transport à titre gratuit |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un père de famille de l’attribution de la médaille de la famille et de l’attribution d’un titre de transport gratuit sur le réseau ferré et métropolitain, qui y est associée.
Il est apparu lors de l’enquête que si la règlementation relative à la médaille de la famille permettait depuis 2004 aux pères d’obtenir la médaille de la famille, le formulaire de demande renvoie à une règlementation caduque restreignant ce droit aux seules mères de famille. De ce fait, même s’ils sont éligibles à l’obtention de cette médaille, très peu d’hommes en font la demande. Par ailleurs, dans certains départements, sont éligibles à la carte qui donne accès gratuitement à un réseau de transport, les seules mères ayant obtenu la médaille de la famille, à l’exclusion des pères. Même si de facto, certains hommes ayant obtenu la médaille de la famille ont pu obtenir cette carte, leur nombre est largement inférieurs à ceux qui y auraient droit. Au cours de l’enquête, tant le ministère que le département concernés ont fait part de leur intention de modifier la situation rapidement. Cela n’a pas été fait à ce jour. Le Défenseur des droits demande un réexamen de la situation du réclamant. Il demande à être informé des suites de ses recommandations dans un délai de quatre mois. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande au ministère des Affaires sociales de modifier le formulaire de demande de la médaille de la famille et rappelle au département concerné les textes applicables concernant les conditions d’attribution de la carte de transport en question. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/01/2015 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : | Le département concerné a fait savoir que le réclamant devait déposer une nouvelle demande de titre Améthyste avec toutes les pièces nécessaires à son traitement. |
| Suivi des réformes : |
Le secrétariat d’État chargé de la Famille a indiqué qu’un nouvel arrêté était en cours de préparation afin de définir les règles de présentation et d’instruction des demandes et proposition d’attribution de la médaille de la famille. Compte tenu des modifications substantielles des textes, des consultations auprès de l’UNAF, de l’AMF et du Conseil national d’évaluation des normes, qui a rendu un avis le 6 novembre 2014, ont eu lieu. Un nouvel arrêté relatif à la médaille de la famille a été adopté le 24 juin 2015. Il modifie notamment les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille. Il prévoit expressément que la médaille peut être attribuée aux personnes ayant élevé des enfants ainsi qu'aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Ce texte permet donc tant aux mères qu’aux pères de demander et d’obtenir ladite médaille. Le formulaire CERFA n°15319*01 permettant de déposer une demande a également été modifié. |
Documents numériques (1)
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