Document public
Titre : | Avis 13-10 du 31 octobre 2013 relatif au recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et à la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits : Proposition de loi n°811 visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
Type de document : | Avis au parlement |
Année de publication : | 31/10/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-10 |
Format : | 5 p |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Action de groupe [Documents internes] Rapport annuel 2019 |
Documents numériques (1)
![]() DDD_AVIS_20131031_13-10.pdf Adobe Acrobat PDF |